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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
660ef061fbb79e8fd3d32e29
2 avril 2024
2 avril 2024
- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleJAF Cabinet 3
67f028dc02fc178212f7fc8d
4 avril 2025
4 avril 2025
1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent
Source officielle9ème chambre 1ère section
662a9ff8c8a1343b8cd6272e
24 avril 2024
24 avril 2024
Il résulte de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu
Source officielle2ème chambre Cab4
658c78f12c4a0d96dc234639
26 décembre 2023
26 décembre 2023
[F] [M] s’élève ainsi à la somme suivante : 12 heures x 18 € = 216 € Les pertes de gains professionnels temporaires : M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9d2c432ce7d11a6fe77
2 février 2024
2 février 2024
L’article 165-1 du code de la sécurité sociale dispose que le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe remet à l'assuré social,
Source officielleQuatrième Chambre
65a04529ea2f9efae4312d6f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ne respectant pas les conditions de l’article 202 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
67895e2b428384b762e6425c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, les époux [N] reprochent à la société ASSOCIÉS PATRIMOINE, d’avoir omis de s’informer
Source officielleChambre 1 civil
690d0c2e1f8a20b910010369
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, sur le fondement de l'article 1103 du même Code.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7de157826b34459864a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEURS Monsieur [B] [G] né le 01 Août 1965 à LEOGNAN (33850) de nationalité Française 18 B rue du Mayne d’Anice 33720 PODENSAC représenté par Me Laurence
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
69d03695cdc6046d47087998
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de prestation compensatoire L'article 270 du Code Civil dispose que, le divorce mettant fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b7c34eb4cc85796aba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE), et de Madame [S] [X], née le [Date naissance
Source officielle19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
6 octobre 2025
LA MÉDICALE ne conteste pas la responsabilité du docteur [E]. 2/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé
Source officielle1ère Chambre Cab3
65b162cdb9f94e984650ba97
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 411 du Code de procédure civile dispose que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure.
Source officielle1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le manquement de l'architecte à son devoir de conseil La société DEMEURE INVEST fait valoir au soutien de ses prétentions, au visa des articles 1147, 1241 et 1792-6 du code civil, que la responsabilité
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article R 111-1 du code de la consommation dispose: " Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
Source officielle19ème chambre civile
678172d06d34da2cbdcd9ee9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.
Source officielle19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
5 avril 2024
5 avril 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleDroit commun
687fd60a249b152198e7eadb
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le fondement de l’article L.1111-2 du code de la santé publique, M.
Source officielleQuatrième Chambre
663134a419f939ca6242d053
2 avril 2024
2 avril 2024
Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 16 sur 190