civil ainsi que des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : Débouter la Compagnie d’assurances Areas Dommages de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Déclarer

le 15 novembre 2022, par application des dispositions de l’article 2239 alinéa 2 du code civil.

Générali IARD par-devant le Président près le tribunal judiciaire de Grasse, aux fins, au visa des dispositions des articles 145 du code de procédure civile et 2224 du code civil, et des pièces versées

Sur le premier moyen soulevé, il résulte des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile – en vigueur à la date d'introduction de l'instance – que M.

Enfin, l’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Sur les demandes accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

du 6 juillet 1989, 9, 145, 122 et 123 du code de procédure civile, 1719 du code civil : - in limine litis l’irrecevabilité des demandes formées compte tenu de la prescription de l’action, - au fond,

Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

700 du Code de Procédure Civile.

772 du code civil.

La prescription est suspendue ou interrompue par les causes de droit commun énumérées aux articles 2230 et suivants du code civil et notamment par l’exercice d‘un recours.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un