700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

De leur côté, Monsieur [C] [B] et Monsieur [N] [B] demandent au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation et 2239 et 2241 du code civil,

Sur les demandes accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun manquement à l’obligation d’information et de délivrance conforme prévue par l’article 1112-1 du code civil ne peut être retenu à son encontre.

du jugement à intervenir en vertu de l’article 515 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.