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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
que la nature de loi de police des articles L.225-102-1 et L. 225-102-2 du Code de commerce ne confère pas la nature de loi de police à l'article 2241 du Code Civil ; o JUGER que la présente action
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
du 19 janvier 2021 sont sans objet, dès lors que le deuxième alinéa de l'article susvisé dispose que le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées et que la société ARDICO a conclu
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
L’article 1358 du même code précise qu’hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
1ère Chambre A
699f5bf7cdc6046d47bb2f3f
4 juillet 2025
par les lois ou les règlements.
2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
lot n°7 et à 5.000 euros le lot n°5.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9952acdc6046d47d3c357
9 avril 2026
Par jugement du 20 octobre 2022 devenu définitif, le tribunal judiciaire de Toulouse a, sur le fondement des articles L.1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique, retenu uniquement la responsabilité
2ème Chambre Cab1
6a10a56ccdc6046d479b424e
22 mai 2026
25 de la loi du 21 décembre 2006, aux fins d’obtenir sa condamnation à réparer leurs préjudices respectifs consécutifs à l’accident dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. 1.
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
L'article 32 du même code ajoute qu'« Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. » L'article 122 du même code dispose que Constitue une fin de non-recevoir
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
4 avril 2024
- DIRE ET JUGER que les quatre enfants ont des droits strictement égaux sur l'ensemble du patrimoine successoral, conformément à la loi française et à l'article 735 du Code civil.
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
MOTIVATION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère
5ème chambre 2ème section
6633d9fac0d3e3fe99d16c74
25 avril 2024
L’article L132-12 du code des assurances prévoit que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me François LAFFORGE, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66201262f05edb385fb2a416
16 avril 2024
Il était marié à Madame [K] [D] depuis 32 ans.
PCP JCP fond
668839ea342d338c20d3149a
4 juillet 2024
[S] en révision du montant du loyer sur les articles 3 et 3-1 de la loi du 6 juillet 1989.
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
En outre, il ressort du décompte accompagnant la sommation de payer communiquée qu’au 16 octobre 2023, l’indemnité d’occupation due s’élève à 28 122,58 euros et que les dépens et les frais d’exécution
Expropriations
66143ac33bbdffcd9171ca41
5 avril 2024
l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque
3ème Chambre civile
6a10b055cdc6046d479c121b
21 mai 2026
Les caisses sociales de [Localité 2], assignée par Mme [H], par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024 conformément à l’article 684 alinéa 1er du code de procédure civile et de la convention
CH GENERALISTE B
68debe206af9fd1f809485d9
Du 24 juin au 10 octobre 2018, Mme [F] va séjourner en soins de suite et de rééducation au sein du centre SSR La Feuillade, pour intégrer, le 10 octobre 2018 l'EHPAD Les Jardins de Mazet à [Localité 13
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699cb
14 janvier 2025
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la compagnie d’assurance CHUBB EUROPEAN GROUP SE Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est
1ére chambre civile
68701cadb8daa57c7f676264
3 avril 2025
GREFFIER : Pierre DANTON à l’audience et Soline JEANSON lors de la mise à disposition DEBATS : A l’audience publique du 10 Octobre 2024 JUGEMENT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au
19eme contentieux médical
6633da44c0d3e3fe99d179eb
29 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION I / SUR LA RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DU MEDECIN Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité
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