ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

MOTIFS Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [J] [R], rendu parfait par l’acceptation expresse

l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu par ailleurs qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire

l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; Attendu par ailleurs qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire

l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; Qu’en application de l’article 399 du même code, l’URSSAF ILE DE FRANCE supportera les dépens de l’instance éteinte ; PAR CES

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°25/03004 du 03 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02132 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZDHY AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [7] [Adresse 12] [Adresse 3]

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N° 24/04071 du 2 Octobre 2024 Numéro de recours : N° RG 23/04879 - N°

2] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N° 24/04056 du 2 Octobre 2024 Numéro de recours : N° RG 23/00972 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HSR AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 6] [Localité 3]

Cette contrainte a été signifiée le 3 mars 2023.

] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N° 24/04070 du 2 Octobre 2024 Numéro de recours : N° RG 23/04835 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GMM AFFAIRE : DEMANDEUR Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Localité 3]

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03974 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/05356 - N° Portalis

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03972 du 01 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 23/05340 - N° Portalis

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire

SUR LE DÉSISTEMENT PARTIEL L’article 394 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L'article 395 du même code énonce que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00181 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 24/01479 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WWR AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [10] [Adresse 9] [Localité 3]

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 3] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/00179 du 06 Janvier 2026 Numéro de recours: N° RG 14/03832 - N°