MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l’article R. 713-5 du code de la consommation, ce jugement sera rendu en dernier ressort.

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : Statuer ce que de droit conformément à l’article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Avril 2025 AFFAIRE : N° RG 25/02172 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q353 NAC : 72I Jugement Rectificatif Rendu le 10 Avril

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Selon l'article R.7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L. 7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne

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Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Suivant les articles R. 322-22 et R. 322-25 dudit code, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée ; le juge fixe la

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D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d’exécution et droits de recouvrement et d’encaissement.

procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M..