122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.

840 843 et 1360 du code civil et de procédure civile.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - RAPPELER que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et d’après les

L'article 922 alinéa 1 du code civil précise que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

Selon l'article 139 du code de procédure civile, la demande est faite sans forme.

815 et suivants du code civil, de l'article 829 du code civil, ainsi que des articles 143 et 1364 du code de procédure civile, de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage des indivisions existant

700 du Code de procédure civile ;Condamner Madame [N] [XX], divorcée [S], aux entiers des frais, avec distraction au profit de la SELARL [70] en application de l’article 699 du Code de procédure civile

La créance prévue par l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

1128 du Code Civil, Vu l’article 144 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 901 et suivants du Code Civil, Vu l’article 815 du Code Civil, Vu l’article 108 du code de procédure civile, Vu les

Sur la demande de désignation d’un mandataire ad hoc En application de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas

700 du Code de procédure civile.

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mars 2026, Madame [P] [X] [O] demande de déclarer irrecevable la demande formée à son encontre au visa de l’article 840-1 du code civil

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

des dispositions de l’article 1241 du code civil, indemnisation de son préjudice corporel.

[T] [Y] demande au tribunal de : Vu les directives européennes n°91/308/CEE – n°2001/97/CE – n°2005/60/CE n°2015/849 – n°2018/843, Vu l’article L.133-10 du code monétaire et financier, Vu l’article 1231

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les défenderesses

700 du code de procédure civile, - débouté [B] et [H] [D] de leur demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens du présent incident seront liquidés