AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
671016fedcd2b6b1424dec51
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officiellePage 16 sur 53
JEX cab 3
69b1fceacdc6046d4758532a
10 mars 2026
10 mars 2026
L 641-13 du code de commerce).
Source officielle