AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
679157e3d4c7e89d7fe2d67d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 15 décembre 2022, - ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code
Source officiellePage 16 sur 332
SERVICE CIVIL
69e69ef9cdc6046d47f2983c
13 avril 2026
13 avril 2026
Pour le surplus, Maître [D] dépose ses écritures auxquelles il se réfère conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle