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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur l'office du juge Aux termes de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle6ème Ch. - Expropriation
69cf03e7cdc6046d47eb7cf3
2 avril 2026
2 avril 2026
Le code de l’expropriation impose, pour apprécier la capacité des réseaux à l’échelle d’une zone entière, que le terrain soit identifié comme devant faire l’objet d’une opération ensemble.
Source officielle1ère Chambre Civile
697b3363cdc6046d47169ee3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
partie des dépens selon l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a52b033cf481c39a433c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle soutient que le régime fiscal d’abattement est bien un régime d’exonération, laquelle est mentionnée par l’alinéa 2 de l’article L 131-6 du code de la sécurité sociale comme devant intégrer l’assiette
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d9912e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.
Source officielleSaisie immobil.distribut
6709933006866c0645d790ca
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f8675
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, égale à 8 % selon l'article D312-16.
Source officielleVentes
68efe4e6c07170de10e43d09
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
Source officielle4ème chambre 1ère section
686eb44972b5e5e648cb0d43
8 juillet 2025
8 juillet 2025
700 du Code de Procédure Civile : 2.500 euros, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure, comme des émoluments éventuellement perçus par |l’huissier instrumentaire, en application des articles
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
Source officielleJCP
66335ba8c0d3e3fe99cae325
15 avril 2024
15 avril 2024
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE
Source officielleChambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - dépens comme de droit.
Source officielleChambre 1 Contentieux
69d7ec01cdc6046d47ae230a
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu l’article 1231-1 du Code civil Vu l’article 1792-6 du Code civil A/ CONCERNANT la société [A] VANOISE : A TITRE PRINCIPAL : Vu l’article 1103 du Code civil Vu l’article 1217 du Code civil Vu l
Source officielleJUGE CX PROTECTION
698426accdc6046d47f7c7d8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application des dispositions de l’article R.632-1 du code de la consommation, la présente juridiction a relevé d’office les moyens tirés du code de la consommation.
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d02551cdc6046d470725e1
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5291329eb3db7c20392
22 avril 2024
22 avril 2024
du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleVentes Immobilières
69d6cb43cdc6046d4791fe7d
8 avril 2026
8 avril 2026
Et les huit/mille vingt deuxièmes (8/1022èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
code de commerce.
Source officiellePage 16 sur 30