Enfin, selon l'article 654 du même code, la signification des actes doit être faite à personne.

L’acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

Par acte des 13, 30, 31 mars et 2 avril 2025, Maître [Y] [L], és-qualités, a cédé le fonds de commerce de la société AM, y compris le droit au bail, à M.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 octobre 2024, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 demande au Tribunal de : Vu les articles 653 et 655 du Code civil, Vu l’article 1240

Monsieur [U] [E], assigné par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 29 septembre 2025, n’a pas comparu à l’audience et n’était pas

L’article 654 du même code exige que les actes soient signifiés à personne afin de préserver leur droit de la défense et d’assurer le respect du principe du contradictoire.

659 du Code de procédure civile.

L’acte fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, et notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et

articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 5 février 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, publié au deuxième

Bien que régulièrement assigné selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, l'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt et qu’en outre, le juge peut déterminer

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure civile.

Il a été régulièrement assigné selon les formes des articles 656 à 658 du code de procédure civile, l’assignation étant déposée en étude d’huissier.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Myk Food qui succombe sera condamnée aux dépens. Il sera fait droit à la demande formée au titre de l’article 699 du même code.

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société