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1 382 résultats pour « article L.651-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1- section B

69d823e5cdc6046d47b26d42

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’acte d’assignation de la société OREP 45 n’a pas été pas remis à personne et il a été établi un procès-verbal de recherche en application de l’article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

CH ECOCOM General

68e40458681ed727f2a3f52b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

est de 4 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b15511

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L145-41 et suivants du code de commerce Vu l’article 835 du code de procédure civile -Constater que la clause résolutoire insérée au bail liant les parties est acquise -Ordonner l’expulsion de la SAS

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47f5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 octobre 2024, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 demande au Tribunal de : Vu les articles 653 et 655 du Code civil, Vu l’article 1240

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3c76af9fd1f8094db3c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977611b7735881a7be444

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, l'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt et qu’en outre, le juge peut déterminer

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0819a7f19a78307be6

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1343-2 du code civil, - Ordonner que, à défaut d'exercice par les parties de leur droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire

Source officielle
TJ

Référés

678aa9cf5289c7662ca2ba8c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L 145-41 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1103 et 1193 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 700 et 835 du code de procédure civile, -Constater la résiliation

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04086ea2f9efae430e993

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société TANAAD, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160d6acdc6046d470861ed

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
TJ

Référés

67fd50a5e85d0474bddb43e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[W] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91663271232b2e4c419

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS L'article L. 145-39 du code de commerce dispose que par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a3638cf45b25ce69a8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La SARL BERNARD-OSSAIN, citée dans les locaux loués et, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, à son siège social, n’a pas constitué avocat.

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TJ

JEX DROIT COMMUN

668d7b3f53e3bdd07785193e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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TJ

Chambre 1/Section 5

68debde66af9fd1f809480c7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Assigné selon les formes prévues à l'article 659 du Code de procédure civile, M. [W] n'a pas comparu.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

688a889a33e738545ad16717

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l’article L 145-33 du code de commerce et de leur incidence favorable sur l’activité exercée par la SARL [X]

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TJ

5ème Référés

69cd72b5cdc6046d47c800da

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner la SARL Artois automobile aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Alexandre Braud, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure

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TJ

Référé

67858dfbaaacbea0fe688e6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Judiciaire de NÎMES, statuant en matière de référé, aux fins de voir au visa des articles L 145-41 du Code de commerce, 1103, 1104, 1344-1 et 1728 du Code civil et 835 du Code de procédure civile : Constater

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TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

amples ou contraires ; - CONDAMNER la SCI DU [Adresse 4] à payer à la société DEUX GUITARES la somme de 22 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au regard : De

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21c47251e2b242161bd

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du code de procédure civile à l’adresse de son siège social, et selon procès-verbal de recherches infructueuses à l’adresse des lieux loués, la société

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