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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
668592251d2b47a9d8cb83fb
2 juillet 2024
ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Servan KERDONCUFF de la
668592261d2b47a9d8cb8416
défaillante Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995, Il apparaît qu’une mesure de médiation judiciaire
668592261d2b47a9d8cb8418
ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me
CTX PROTECTION SOCIALE
6620112ff05edb385fb29c20
16 avril 2024
- De 2015 à 2020 : Selon les 3 premiers alinéas de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale, le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article
Chambre des référés
6a0cb8aacdc6046d473aa772
19 mai 2026
Au soutien de ses demandes, la SC FREY RETAIL [Localité 1] expose que : - par acte du 12 janvier 2024, elle a donné à bail sous conditions suspensives à la SAS BETFIPHY un local commercial dénommé «cellule
67abad78ea06f3cad90b8d54
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R.133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose : « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du
JCP/CIVIL
69d03e0ecdc6046d47092740
2 avril 2026
Cependant, l'article 1228 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au contrat en l'espèce pose le principe selon lequel "le juge peut, selon les circonstances
5ème chambre 2ème section
69d55253cdc6046d47703513
[P] demande au tribunal, au visa des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, R.212-1 et suivants du code de la consommation, L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.121-12 et
6696b8259a603a692910c368
12 juillet 2024
Cette précision est suffisante pour satisfaire aux exigences de l’article R.244-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale et permettait au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son
C18-POLE SOCIAL
69f3d043cdc6046d4724c7c6
13 avril 2026
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis
TPX POI JCP FOND
67f9637a0ea89248182a76cb
10 avril 2025
Il appartient au prêteur, conformément à l’ancien article 1315 du Code civil, devenu article 1353, de rapporter la preuve de la réalité de la remise des documents justifiant du respect de ses obligations
678025fc9c3ba90f51dc3651
9 janvier 2025
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
L’article L.122-2 alinéa 1er du même code précise que la représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, tandis que selon l’article L.122-3 alinéa 1er, la
Chambre 01
66335b3ac0d3e3fe99caddde
12 avril 2024
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
4ème chambre 2ème section
67eed2a7b848dd6814c5e43e
3 avril 2025
du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 1103, 1231-6 et 1650 du Code civil, Vu l'article 1650 du Code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution
Chambre Civile 2
6a19e67fcdc6046d47696983
26 mai 2026
civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants
69cacbabcdc6046d478ba8ca
26 mars 2026
Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612
0P3 P.Prox.Référés
6909039674f11989f34d1ade
25 janvier 2024
I-Sur l’occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En l’espèce, il est acquis que l’EPIC 13 HABITAT est propriétaire de l’appartement situé [Adresse 5] (logement n° 128 10 537) –
JEX
678184676d34da2cbdcdd12d
Par conclusions en réponse visées par le greffe le 28 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles
68a6340e1abbd5bba7dab75f
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : L’article R. 133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose que : “Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
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