La compagnie AIG EUROPE SA s’oppose à la demande considérant d’une part qu’il n’est pas justifié de la réalité de ces frais et d’autre part que le barème kilométrique appliqué est erroné.

de la juridiction saisie eu égard à l'enjeu modéré qu'elle représente pour chacune des parties concernées.

Les frais d'expertise font partie des dépens. Un accord est intervenu sur les frais d’assistance à expertise qui s’élèvent à 3.360 €.

LA MEDICALE DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 10] Monsieur [Y] [X] [Adresse 6] [Localité 13] représentés par Maître Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0537 La CPAM DE [Localité

DEFENDERESSES LE LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE MODERNA FRANCE [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS -

[Localité 15] HABITAT-OPH [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Julie VERDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0577 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS [Adresse 5] [Localité 11] représentée

A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour

L’article 9 - II de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « II.- Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement

de la juridiction saisie eu égard à l'enjeu modéré qu'elle représente pour chacune des parties concernées.

d'un mandat de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de son mandant.

d'un mandat de représentation général ayant eu pour seule finalité la garantie des intérêts de ses mandants.

Pour prétendre à l'allocation d'une indemnité provisionnelle pour frais d'instance, la partie intéressée doit justifier de ce que la prétention qu'elle forme au fond est, à l'évidence, justifiée.

par Maître Joël ROUACH de la SELEURL JR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [G] [O] [Y], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [I] [M] [E

présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Mentionnons que nous avons donné connaissance aux parties présentes de ce que cette ordonnance est susceptible d’appel dans un délai

Il indique que des versements ont repris et ne pas s'opposer à des délais de paiement suspensifs.

[Adresse 1] Représenté par son syndic en exercice la SAS SO [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE DEMANDERESSE Contre : S.A.R.L.

Toutefois, les parties constituées s’entendent pour une vente amiable au prix de 80 000 euros.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

DE LA [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [F] [E], assistante contentieux, mandatée DEFENDEURS Monsieur [S] [Z] né le 10 Avril 1972 à [Localité 4], et Madame

Mme [B], et ce dès que possible afin de permettre à l’expert désigné de convoquer toutes les parties intéressées.