A la lecture de la procédure il apparaît que les policiers ont été requis par le centre d’information et de commandement pour une dispute de couple et que la conjointe s’est plainte auprès des policiers

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Sur l’audition avant placement en rétention administration : Le conseil de Monsieur [J] [U] allègue que l’intéressé n’a pas fait l’objet d’une audition administrative permettant à l’autorité préfectorale

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00304 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35WL ORDONNANCE DE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00249 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUA N° Minute : 25/00179 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée

[S], devant les policiers démontrent que le véhicule Citroen DSA appartenant à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04055 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SRX ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

La préfecture de Loir-Et-Cher a saisi le juge du tribunal judiciaire d’Orléans le 4 avril 2025 à 14H07 aux fins de prolongation de sa rétention.

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00817 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6R7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame

Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01277 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 9] Ordonnance statuant sur la quatrième

Dossier N° RG 26/00019 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première

L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE doit indiquer les raisons pour lesquelles le retenu n’ pas voulu signer.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/66 Appel des causes le 12 Janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT