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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
686d6062a2273490db107609
8 octobre 2024
dans ses droits et que dans ce cas le bénéficiaire originaire devait rester tenu solidairement avec le bénéficiaire substitué au paiement du prix, des frais et à l’exécution des conditions et charges.
9ème chambre 2ème section
668839d9342d338c20d3125f
5 juillet 2024
12 novembre 2020, 6.000 euros, bénéficiaire : [X] [N], Portugal ; - 13 novembre 2020, 3.000 euros, bénéficiaire : [X] [N], Portugal ; - 17 novembre 2020, 4.064 euros, bénéficiaire : [X] [N], Portugal ;
7ème CHAMBRE CIVILE
6696417df5112d8edd058879
2 juillet 2024
, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Chambre 01
69817acdcdc6046d47b444ee
9 janvier 2026
Ils exposent qu’il bénéficiait d’une procuration sur ses comptes bancaires depuis le 22 septembre 2014 et que cette qualité lui a été reconnue par Mme [R] [A] elle-même aux termes d’un formulaire de directives
Ctx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe688703
10 janvier 2025
Madame [N] [K], comparante, explique que le premier versement de la rente dont était bénéficiaire son père a été 14 septembre 1987 et que ce dernier est décédé le 1er juin 2023.
696565e8cdc6046d4711bca7
7 janvier 2026
d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b082c
4 octobre 2024
L’obtention ou non obtention devra être notifiée par le bénéficiaire au promettant.
Référés Cabinet 3
668838a7342d338c20d30d95
intervenir, à Madame [I] [V] Veuve [U], représentée par sa tutrice Madame [K] [W] [J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs :le contrat n°931 14431106/TNS/AV CACHEMIRE 2les clauses bénéficiaire
2ème chambre 2ème section
67f0243202fc178212f7e436
4 avril 2025
Les parties ont convenu de fixer l’indemnité d'immobilisation à la somme de 95 000 euros, la somme de 47 500 euros ayant été versée par la bénéficiaire entre les mains de Maître [D] [T].
Chambre 9 cab 09 F
65b01021b98137c174789266
23 janvier 2024
Reprochant au bénéficiaire de ne pas l’avoir averti dans le délai de réitération, malgré ses demandes, Monsieur [W] a mis en demeure la SARL REGENCY PARTICIPATIONS & INVESTISSEMENTS de régler l’indemnité
67eed2b3b848dd6814c5e5c7
3 avril 2025
jours de la notification par le bénéficiaire de sa renonciation.
69862610cdc6046d473b57b9
13 janvier 2026
La clause relative à l’indemnité d’immobilisation prévoit quant à elle que « le bénéficiaire s’oblige à verser au promettant la totalité du montant de l’indemnité (..) pour le cas où le bénéficiaire, toutes
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
Ils rappellent qu’à l’origine, leur action, fondée sur leur qualité de bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, visait à obtenir l’annulation de l’acte ayant entraîné le changement de bénéficiaire de
Référés
69cd7aeacdc6046d47c8a2d3
1 avril 2026
des trois contrats d’assurance vie précités ; - rejeter la demande de communication de « toutes informations concernant les modifications des clauses bénéficiaires desdits contrats », trop imprécise
Référés Cabinet 2
67f025c802fc178212f7edb5
euros qui, d'après les concluantes, correspondrait à un contrat d'assurance-vie n°212230571 et notamment pour obtenir une copie de ce contrat d'assurance-vie, ses références et l'identité du ou des bénéficiaires
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
;Débouter en conséquence, les consorts [C] de leurs demandes de condamnation à son encontre ; Juger en revanche que les demandeurs pourront prétendre en concurrence avec les autres investisseurs bénéficiant
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef118562d
11 avril 2024
Il prétend que la banque s’est abstenue fautivement de réaliser des vérifications minimales sur les sociétés bénéficiaires des virements à l’étranger.
69781301cdc6046d47d10b60
6 janvier 2026
Une indemnité d’immobilisation de 50 000 euros euros était fixée, dont la moitié, soit une somme de 25 000 euros, a été versée par les bénéficiaires entre les mains de Maître [Y] [V], notaire rédacteur
67ec2f9edd062d9f810e14b3
1 avril 2025
Ils ajoutent qu'aucune récompense n'est due par le conjoint survivant, qui a souscrit une assurance-vie avec les deniers communs, à la suite du décès de son conjoint bénéficiaire.
Référés civils
67f567e2bbf04ef7857ba958
7 avril 2025
Or ses trois enfants ont découvert qu’aucun d’eux n’était bénéficiaire de ces contrats d’assurance-vie, alors qu’il avait manifesté la volonté de les gratifier.
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