Monsieur [H] [E] a déclaré que le locataire n’était pas parti et qu’il y avait eu une reprise chaotique du paiement en 2025.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois

été délivrée s’agissant de la dette locative de la SASU LA COMETE, survenue plus de huit mois après le premier impayé, la seconde relative à la faculté pour le bailleur de se prévaloir des cautionnements

, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, au titre du dispositif de cautionnement VISALE s'est portée caution simple du paiement des loyers dus par le locataire par convention du 04 juillet 2023.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [L] [L] est redevable des loyers impayés.

Selon acte sous seing privé du 27/08/2022, Madame [V] [B] épouse [D] et Madame [N] [O] a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de Madame [Z] [G] et Madame [W] [S] pour le paiement

À l’audience, Mme [Y] maintient sa demande de report de paiement de sa dette locative pour une durée de vingt-quatre mois.

La société ACTION LOGEMENT s’est portée caution solidaire par acte de cautionnement du 1er octobre 2021 s’agissant de toutes les sommes qui pourraient être dues par le locataire au titre d’un impayé de

Elle précise ne pas être opposée à l'octroi de délais de paiement et au maintien des locataires dans les lieux, le loyer courant étant payé.

Selon acte sous seing privé du 26/02/2024, la S.A.S CARME CONSTRUCTION BOURGOGNE a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de Monsieur [R] [H] [K] pour le paiement notamment du loyer

Sur les demandes en paiement Conformément aux dispositions de l'article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du

Elle est enfin exigible puisque les fonds versés par les locataires dont fait état la société Cabinet l'Immeuble auraient dû être reversés à Monsieur [X] [J].

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

En l'espèce, la locataire déclare à l'audience vouloir solder sa dette locative et propose de payer la somme de 200 euros par mois, en plus du loyer courant.

Toutefois, compte tenu des paiements réguliers intervenus, sauf pour la période de mai à novembre 2022, démontrant un effort du locataire pour la continuation de son commerce et sa volonté de poursuivre

, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Elle est enfin exigible puisque les fonds versés par les locataires dont fait état la société Cabinet l'Immeuble auraient dû être reversés à la SCI [J] Colonne.

- Sur l'intérêt à agir de la SAS HOP IMMO : L'action en paiement des arriérés locatifs est poursuivie par le propriétaire des lieux.