10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

d’une décision statuant sur l’identité des bénéficiaires du contrat d’assurance-vie après interprétation de la clause bénéficiaire.

10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété.

du 10 juillet 1965.

835 du code de procédure civile, Vu l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les photos et les pièces produites au bordereau, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Condamner la SCI EC PARTNERS

Pour le préjudice de perte de chance de louer le bien et de toucher les loyers, ils invoquent également comme cause l’absence de clause d’indivisibilité.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont

de la sécurité intérieure ; - Vu l’article 3 Décret n° 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs ; - Vu les articles 10, 21, 31 et 38 de la Loi n°

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation

présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur le paiement de sommes Vu les articles 4 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, En l’espèce, le montant du loyer et des charges dus en application du bail n’est aucunement contesté par Monsieur [I] [B]

MOTIFS Sur la résiliation du bail En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner solidairement Madame [A] [T] et Monsieur [K] [J] à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil, Vu les faits énoncés, Vu les pièces versées

de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. » Enfin, l'article 43 de la loi de 1965 mentionne que « toutes clauses contraires aux dispositions des

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ; En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont