Néanmoins, cette disposition s'analyse en une clause pénale. La clause pénale est la prévision par les parties de la réparation de la non-exécution du contrat par l'une d'entre elle.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

constitue un manquement grave justifiant le prononcé de la résiliation du bail.

et [L] [I] [J] devant le Juge des contentieux de la protection de Tarbes aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - juger la clause

cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date constitue une clause abusive.

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

Le conseil constitué de Mme [C] a précisé à l’audience ne plus être en charge des intérêts de cette dernière.

* En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, par note en délibéré en date du 10 novembre 2025, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme contenue dans

de garantie, clause de déchéance, clause d' exclusion ).

Pendant le déroulement de ces délais, les effets de la clause de résiliation seront suspendus.

Selon cette disposition, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

La condition de la garantie ne contient aucune mention à la norme NF 15-100.

Les concluantes poursuivent en affirmant que le juge n’a pas à apprécier la gravité du manquement aux clauses du bail pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’établissement de la réalité

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Par ailleurs, elle fait valoir que la clause résolutoire contenue dans le bail était acquise à la date de l’assignation, et que subsiste une dette locative d’un montant de 7716 euros.

[W] [D] devant le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : - déclarer acquise la clause résolutoire contenue au

Or, l'importance déterminante de la clause de destination dans la conclusion d'un bail établit que les parties n'ont ici pas entendu interdire, via la clause de sous-location, à la locataire de se livrer