n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

Par acte extrajudiciaire du 15 mars 2024, la société [Q] a fait signifier à la société Livinparis une sommation, visant la clause résolutoire, de : « 1.

Par acte de commissaire de justice du 6 décembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 886,28 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

La SCI RIO IMMO a interjeté appel de cette décision, et le recours est actuellement pendant devant la cour d’appel de PARIS.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article IX) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 septembre 2024 pour la somme en principal

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

En l’espèce, le bail conclu le 3 février 2015 contient un article de ses conditions générales (intitulé « Résiliation ») une clause prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

[Localité 5] Invest 2021, qui a acquis les locaux commerciaux par acte notarié du 1er mars 2021, a donné à bail pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2020, à la S.A.S.

de payer un arriéré de loyer et charges d’un montant de 944,18 € arrêté au 30 avril 2022, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

, le commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Les bailleresses ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail le 8 janvier 2025 à leur locataire portant sur une somme en principal de 1900 euros.

En l’espèce, il ressort que le bail conclu le 22 décembre 2016 contient une clause résolutoire qui prévoit un délai de deux mois et qu'un commandement de payer visant cette clause a été signifié à la suite

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2008,89 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2009, la SCI BENTY a, par l'intermédiaire de ABCD'IMMO, donné à bail à Monsieur [F] [S] un logement situé [Adresse 5].

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 novembre 2024.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier aux locataires par acte de commissaire de justice en date du 9 janvier 2025 un commandement de payer la somme de 2.234,44 euros, en principal

Par actes de commissaire de justice du 28 février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2775 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

- sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation