Par courrier en date du 6 septembre 2024, la société [5] a contesté cette décision devant la Commission Médicale de recours amiable de la Caisse.

S’agissant de l’établissement de Bron, par requête du 15 avril 2022, la société [5] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission de recours amiable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00420 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INWB

Monsieur [T] [W] [B] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) d’une contestation du taux d’incapacité permanente de 3 %.

Par courrier du 26 mai 2023, la société [19] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs: 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines du 18 novembre 2021 mais également de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM des Hauts de Seine du 1er décembre

Dans son courrier de saisine de la Commission de recours amiable, l'employeur mentionne également cet événement indiquant que la phrase était « elle commence à me fatiguer celle-là ».

de recours amiable.

30 août 2022, la Société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission médicale

, a déjà rejeté la demande de l’assuré tendant à voir infirmer la décision de la commission médicale de recours amiable au motif que si en application des articles L.142-4 et L.142-5 du code de la sécurité

introduite devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

La société [9] a contesté cette décision en saisissant la commission médicale de recours amiable. Par décision du 12 juillet 2022, la commission médicale de recours amiable a confirmé le taux à 20%.

Par courrier du 11 mai 2023, la société [10] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester le taux d'IPP alloué à son salarié.

Le 6 février 2024, la société [5] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.

en date du 6 avril 2021 par [S] [A] - par la Commission Médicale de Recours Amiable par décision du 29 novembre 2021.

A la suite du recours de la société [9], la commission médicale de recours amiable a, par décision du 13 septembre 2022, maintenu à 15%, dont 2% de coefficient socio-professionnel, le taux d’IPP opposable

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale le 12 avril 2024. Le 28 juin 2024, la commission a rejeté son recours.

formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et

Sociale des Bouches-du-Rhône, la SA SUPERSONIC IMAGINE, par l’intermédiaire de son conseil, a entendu former un recours à l’encontre de la décison implicite de rejet de la commission de recours amiable