Sur la demande de communication des coordonnées de l’assureur de responsabilité professionnelle de la société Touat Menuiserie : Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe

[R] [B] s’est engagé à acheter auprès de la Sci Sphinx, qui s’est engagée à le lui vendre, le local à usage commercial. Le 7 août 2020, la vente a été conclue au prix de 518 000 euros.

unifié, ne signifie pas pour autant que la liquidation s’applique de nouveau indifféremment aux créances professionnelles et personnelles à compter de la cessation de l’activité professionelle, laquelle

Ils ont formulé à titre subsidiaire toutes protestations et réserves d’usage quant à leur éventuelle responsabilité, et ont conclu au rejet des prétentions fondées sur l’article 700 du Code de procédure

, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer

, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer

, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, – rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dus à un vice de

- condamner par provision la SARL [D] à payer à la SCI [Localité 1] à compter du 15 mars 2025, date d’acquisition de la clause résolutoire, une indemnité mensuelle d'occupation augmentée de la provision

à usage commercial situés au rez-de-chaussée de l'immeuble du 15 rue de la Banque, 75002 PARIS.

expose que son véhicule étant tombé en panne le 26 juin 2025, il a demandé au garage Midas de Dommartin-lès-Toul de bien vouloir le remorquer dans ses ateliers, le véhicule se trouvant depuis dans les locaux

soit invité à se prononcer sur la date d'apparition de chacune des fissures affectant la maison et demande de voir débouter la demanderesse de sa demande de provision.

jamais plaint de l'état des locaux, et qu'elle ne justifie pas des troubles qu'elle invoque ;la demande de suspension des loyers devra être rejetée puisque l'état dénoncé des locaux n'empêche pas la SARL

La société SOLEILZA a fait réaliser des travaux dans le local, portant partiellement sur son plafond, exécutés par la société DECO MODERNE.

Monsieur [N] justifie d’un intérêt légitime à obtenir communication de la police d’assurance de la S.A.S. AUTO ELEGANCE, qui n’a fait aucune observation sur ce point.

PERIGORD ALU Dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 3] prise en ses locaux situés [Adresse 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit

Les actions appartenant au droit commun des baux relèvent quant à elles de la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, lequel dispose que le délai de prescription quinquennal applicable

Il peut également, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier ou ordonner son exécution, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

la SNCF exploite ce service » et que les défenderesses ne justifient d’aucun empêchement légitime à refuser ces demandes de communication. 14.

, non classé comme voie communale, mais affecté à l’usage du public.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 16 octobre 2020, [P] [N] a donné à bail à [R] [T] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5].