Par décision notifiée à l’employeur le 7 mars 2025, la CPAM a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [Y] [P] à hauteur de 12% à compter du 10 février 2025 en indemnisation des séquelles

d'information pour le consommateur et sa prise de décision.

dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu.

Par lettre recommandée du 17 novembre 2021, revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”, la CPAM a informé l’assuré que son dossier de demande de reconnaissance d’accident du travail est complet

Mme [F]-[T] a comparu en personne.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 16 janvier 2024 au secrétariat de la commission de surendettement, Madame [W] [Z] a contesté cette décision de recevabilité, se prévalant de la

[B] [U], agent audiencier EN DEFENSE Madame [H] [N] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 13 Mars 2024 Président

Par lettre du 6 septembre 2024, la CPAM a transmis la déclaration à l’employeur, l’a invité à compléter un questionnaire et l’a informé des délais d’instruction.

La contrainte a été notifiée à Madame [Q] [O] par lettre datée du 29 octobre 2025. Par lettre reçue le 19 novembre 2025, Madame [J] a formé opposition à la contrainte.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la décision a été délivrée à la personne du défendeur”.

La décision sera donc réputée contradictoire.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

adressée dans les quinze jours à compter de la signification et que cette opposition doit être motivée.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

Il indique que la prétendue reconnaissance de dette n'est donc pas régulière au motif qu'elle ne comporte pas toutes les mentions nécessaires à sa validité telles que son identité complète, celle de ses

pas son adresse complète et le bordereau n’est pas signé.