En l'espèce, il n’appartient pas au juge de la mise en état d’apprécier la valeur probante des pièces produites par [F] [M] à l’appui de sa demande de restitution de l’indemnité d'immobilisation versée

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[P] [Q], Le rejet de l’intégralité des demandes, fins et conclusions de M. [P] [Q]. Par conclusions déposées à cette date, M.

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Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Mme [H] [I] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 100 euros, en plus du loyer courant

[K] [D] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 150 euros, en plus du loyer courant.

A l’appui de sa demande d’expulsion, elle soutient que la SARL SOSOGOOD a réalisé des travaux non autorisés sur sa propriété.

La société avait communiqué des éléments à l’URSSAF pendant le contrôle, notamment un tableau de suivi des déplacements, et produit à l’appui de sa requête une pièce 9 qu’elle indique avoir adressé à l

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Le 17 novembre 2020, le certificat médical initial a été établi, faisant état de : « contusion épaule gauche ».

A l’appui de sa demande M.

le siège social est sis [Adresse 20] non comparante ni constituée S.A.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 16 décembre 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, les époux [W] font valoir à l’appui de leur demande : - qu’ils ont subi en 2018 un incendie au niveau