Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Il importe peu qu'une partie seulement du prix, même faible, soit due ou qu'aucune faute, autre que le non paiement, ne soit reprochée à l'acheteur.

POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 08 OCTOBRE 2024 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Monsieur Joseph DURET, Juge des Contentieux

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Le montant des impôts, taxes et redevances pouvant être imputés au locataire correspond strictement au local occupé par chaque locataire et à la quote-part des parties communes nécessaires à l'exploitation

ou du corps auquel le fait est imputé.

la protection les mesures imposées par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.

00540 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GFLX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 22 MAI 2026 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux

fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.

Le 7 mai 2025, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 875 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 60 mois au taux

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

En application des articles L. 733-1 et L.733-4 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées : Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L

résiliation du bail,172,30 € au titre des frais de commandement de payer,7.281,30 € au titre des indemnités d’occupation dues pour la période du 23 janvier 2025 au 16 avril 2025,598,85 € au titre des impôts

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 5 janvier 2026.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, par acte du 13 août 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner Monsieur [U] devant le juge des contentieux de la protection.

un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 ”.

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

En application de l'article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire