NDS ENTERPRISE, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [R] [L], Président Directeur Général, domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thibaud LELONG, avocat au

DE LA [Localité 11] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Maître Philippe GAND, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Damien GENEST, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR

[Localité 24] [Adresse 22] [Adresse 21] [Localité 24] Rep/assistant : Me Thibault POZZO DI BORGO, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

N° MINUTE : Assignation du : 25 juillet 2023 JUGEMENT rendu le 12 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [E] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Florian CANDAN, avocat

] [Localité 6] représenté par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, siégeant à Juge Rapporteur

ET ROGUET, avocats au barreau de GRENOBLE (plaidant) M.

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

ALLIANCE, prise en la personne de Me [H] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

de TARBES, avocat plaidant DEFENDEUR : S.A.R.L.

Maître Michel COSMIDIS de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES. 3/ La FONDATION [Q] [Z], association immatriculée sous le numéro SIRET 350 394 136 000 62

de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions.

au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire L.71, Me Olivia CHALUS, avocat au barreau de , avocat plaidant DÉFENDERESSES FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTE DE TERRORISM E [Adresse 4] [Localité

SPP PIPAL, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 348 016 056 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Rayssa HARMES substituant Maître Esther OUAKNINE, avocats au barreau de STRASBOURG

MOTIVATION Sur la faute imputée à l'avocat : Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet une faute dans l'exécution

[L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;A titre subsidiaire, surseoir à statuer sur l’indemnisation de ses préjudices personnels de M.

Il résulte de ces textes que le droit de réponse est un droit personnel, qui n’appartient qu’à la personne visée par des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa réputation.

NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [W] entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN n° 352 136 964 de nationalité Française, domicilié [Adresse 1] représenté par Maître Laëtitia RAVIER, avocat

-Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de cette sanction conventionnelle ainsi que les conditions de sa modulation en fonction

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1007 DEFENDERESSE Madame [R] [F] [E] [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Olivier GUEZ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

LEARNORAMA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Mélinda BRIJATOFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0411 DÉFENDEUR COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ETABLISSEMENT ROQUETTE FRERES