Juliette NATTIER, avocat au barreau de PARIS - #P0084 DEFENDEURS Monsieur [M] [R] [H] [Adresse 4] [Localité 9] MACSF ASSURANCES [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Maître Anaïs FRANÇAIS,

 ; - dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement

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Karima OUELHADJ, avocat postulant inscrit au barreau de PARIS - #C2558, et par Maître Emeline SELLIER, avocat plaidant inscrit au barreau de REIMS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence BREUIL, Greffier, DEMANDERESSE Madame [K] [H] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Maître

et la sécurité des occupants, fait obstacle à la demande de résiliation.

L’article L.1110-4 du code de la santé publique dispose, notamment, que « toute personne prise en charge par un professionnel de santé (…) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé et est redevable d'une cotisation annuelle

sociale ; La mise en cause de l'organisme de sécurité sociale n'est prévue par l'article susvisé que pour lui permettre d'exercer son recours subrogatoire.

Localité 6] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric Assesseurs : QUIBEL Corinne

sécurité santé, la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ALPINE, la SAS SODEXAL, la SAS SOL ESSAIS, la SAS SUD PLAQUE SERVICES, la SAS TEP INGENIERIE anciennement dénommée TEP2E aux fins de jonctions de l’instance

Son état de santé a été déclaré consolidé le 21/03/2019 et, suivant notification du 7 novembre 2019, un taux d’incapacité permanente partielle de 80 % lui a été attribué.

Il ressort de son audition qu’elle déclare être allée saluer un conducteur canin en charge de la sécurité du marché de Noël sur le parvis de la mairie de cette commune et qu’un chien malinois a surgi et

des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'Etat du 12 avril 2013 et de la décision du 1er janvier 2022 relative à l'organisation du réseau en matière

[G] Copie exécutoire délivrée le : 1er juillet 2024 à : Me GARNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

La caisse ayant donc respecté les prescriptions de l’article R.461-9 du code de la sécurité sociale susvisé, il s’ensuit que ce moyen est rejeté.

physique ou à la santé.

La salariée a effectué des mouvements compatibles avec ses fonctions de coordinatrice caisse accueil et la dégradation de son état de santé serait survenue alors qu’elle traitait des tâches administratives

L'état de santé de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Maître ELBAZ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BOULAIRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond