garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration

le 15/07/2024 à la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Charles PAUMIER Me Caroline PRUES la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

au-dessus du ballon d'eau chaude sanitaire et tableau électrique dont l’origine est située à la jonction de couverture avec défaillance de solin d’un ancien conduit, décollements de revêtement mural d

ALLIANZ IARD, assureur de la S.A.S.

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2022 relatifs au caractéristiques du logement décent énonce notamment : “Art 2 [...] 1° un logement décent doit assurer le clos et le couvert.

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Ali AIT TABET, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

risques.

Il a conclu à un risque grave d'effondrement nécessitant une intervention immédiate.

[F] et son assureur, la société EPE et son assureur, la société Schindler et son assureur, la STIBAT et son assureur, l’assureur de la société RIVA ainsi que le SDC à la garantir de toute condamnation

Elle assure avoir respecté l'ensemble des préconisations du médecin du travail.

assureur.

En juin 2017, Monsieur [S], constatant des infiltrations d’eau et un affaissement de la couverture, a déclaré ce sinistre à son assureur PACIFIA qui a mandaté le cabinet EUREXO : il a organisé une expertise

montant des travaux de reprise tel que retenu par l'Expert Judiciaire ; - CONDAMNER solidairement la SAS JDK MULTISERVICES et son assureur les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 12], en qualité d'assureur

légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Isabelle Rousseau, vice-présidente Assesseur : Mélanie Hudde, juge Assesseur :

Elle soutient, en quatrième lieu, que le clos et le couvert du bâtiment n'étaient pas assurés (bardage enfoncé à certains endroits, traces de corrosions qui entraînent des infiltrations non réparées).

RMF, Société ABEILLE IARD & SANTE SOCIETE ANONYME D’ASSURANCES INCENDIE, ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, es qualité d’assureur décennale de la société RMF, S.A.R.L.

de la société ANVOLIA 44 et de la société GCA INGENIERIE fait valoir l’irrecevabilité des demandes formées par son assuré la société ANVOLIA 44, dès lors qu’elle devait agir dans les deux ans suivant

MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ : Madame COURTEILLE, Vice-Présidente Madame TER JUNG, Assesseur Madame MENDES, Assesseur Date des débats : 13 Novembre 2025, les parties

La SARL CONNAN DISTRIBUTION devenue SAS CONNAN assurée par ACTE IARD a fabriqué et fourni des panneaux de façade en fibrociment posés par la SAS DAVID DAVITEC assurée par la SMABTP.