Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.”

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

leur absence et/ou rappeler le montant de leurs créances.

Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

Aucun créancier n'a comparu.

propriétaire des lots 22,74 et 105 au sein de la copropriété, - le décompte de la créance arrêtée arrêté au 28 octobre 2024 - le décompte de la créance arrêtée au 13 janvier 2025 - le décompte de la

Il en est de même concernant les créanciers dont la créance n’est pas incluse dans le plan qui conservent leur droit à l’obtention d’un titre exécutoire.

C'est la société TMC PARTICIPATIONS qui était expressément désignée comme bénéficiaire du tiers de la créance sur la COFACE « la répartition de ces sommes (800.000 €) sera de 2/3 pour la société SAKJ et

Pour les motifs précédemment retenus, il n’est pas justifié d’une créance pour la période allant du 1er janvier au 20 juillet 2021.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à

Sur la validité de la saisie attribution L’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

I- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

à hauteur de 27 920,57 € car indiquée par la société comme une de ses dettes, il est aussi précisé que le créancier n’a pas déclaré la créance.

Il impose en outre au juge de rechercher parmi les frais et honoraires imputés au copropriétaire, quels sont ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance.

le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer

certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 2.981,58 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 28/11/2024, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article

certaine, liquide et exigible s'élève à la somme de 5.673,88 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 7/11/2024, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article