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3 292 résultats pour « créances nées après le jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

67f42a514e0040aa37361288

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

société Cofinoga, en sorte que Madame [D] demeure mal-fondée à reprocher au créancier de ne pas avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à son encontre le 22 septembre

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5eb9a603a692913d706

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute

Source officielle
TJ

Chambre 3

68701f02b8daa57c7f677531

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle justifie du montant de sa créance à hauteur de 7 837 458,37 euros à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du 21 juillet 2022 en additionnant : - Le montant de sa créance à la

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

68dee1436af9fd1f80969a5a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2025 Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, le jugement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur,dire et juger irrecevable l’action de la société ELOGIE SIEMP en l’absence de déclaration des créances antérieures au jugement d’ouverture du

Source officielle
TJ

JCP

66335be1c0d3e3fe99cae64b

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

0 % ; DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ; DIT que Mme [V] [S] née [Y] devra prendre l'initiative de contacter son créancier pour mettre en place

Source officielle
TJ

Surendettement/RP

69dd5c6fcdc6046d4721af3b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

À l'audience du 03 mars 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après plusieurs renvois, Madame [I] [F] alias [W] [A] née [H], demandeur au recours, est comparante.

Source officielle
TJ

Surendettement

69c19c65cdc6046d47b15765

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de sa situation actuelle et que les créanciers puissent justifier de leur créances.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb449cdc6046d47e5acf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

inscrits, Vu le défaut de comparution de Monsieur [F] [N], assigné à étude à l’audience du 29 janvier 2026, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, MOTIFS Sur

Source officielle
TJ

Adjudications

68dec4326af9fd1f8094e5e5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par jugement de vente forcée après échec de la vente amiable en date du 10 Juin 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

6708165389f19e8c50f85ed0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Adjudications

68700812b8daa57c7f66bd84

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
TJ

Surendettement

69712942cdc6046d47282855

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c0e70f05fda0a95c6f6

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[Adresse 3] figure sur la boîte aux lettres le nom [I] ; qu’après avoir sonné, une femme a ouvert la porte indiquant être la mère du débiteur ; elle a confirmé héberger son fils lequel est en vacances

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd5272cdc6046d4720e7f0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Suite à la notification par la Banque de France le 10 juillet 2025 et au recours de Madame [Y] [K] née [V] (ci-après « la créancière ») le 12 juillet 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6763a2273490db1093e9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est constant que la bonne foi est une notion évolutive : le juge ne peut statuer par voie de référence à des causes déjà jugées et doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, d'après

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f97

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La question de la recevabilité de la contestation a été mise d’office dans les débats par le juge. Aucun autre créancier n’a comparu.

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea2e6cdc6046d473e357e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement

Source officielle
TJ

Surendettement

6759f8c53bace64ddb45bfe9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a72cdc6046d477ecc95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre

Source officielle

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