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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67f42a514e0040aa37361288
4 avril 2025
société Cofinoga, en sorte que Madame [D] demeure mal-fondée à reprocher au créancier de ne pas avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective ouverte à son encontre le 22 septembre
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5eb9a603a692913d706
11 juillet 2024
des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute
Chambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
7 juillet 2025
Elle justifie du montant de sa créance à hauteur de 7 837 458,37 euros à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du 21 juillet 2022 en additionnant : - Le montant de sa créance à la
JCP- Juge Ctx Protection
68dee1436af9fd1f80969a5a
2 octobre 2025
2025 Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier Après débats à l'audience du 04 Septembre 2025, le jugement
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
de déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur,dire et juger irrecevable l’action de la société ELOGIE SIEMP en l’absence de déclaration des créances antérieures au jugement d’ouverture du
JCP
66335be1c0d3e3fe99cae64b
16 avril 2024
0 % ; DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ; DIT que Mme [V] [S] née [Y] devra prendre l'initiative de contacter son créancier pour mettre en place
Surendettement/RP
69dd5c6fcdc6046d4721af3b
7 avril 2026
À l'audience du 03 mars 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après plusieurs renvois, Madame [I] [F] alias [W] [A] née [H], demandeur au recours, est comparante.
Surendettement
69c19c65cdc6046d47b15765
12 janvier 2026
de sa situation actuelle et que les créanciers puissent justifier de leur créances.
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb449cdc6046d47e5acf9
2 avril 2026
inscrits, Vu le défaut de comparution de Monsieur [F] [N], assigné à étude à l’audience du 29 janvier 2026, Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, MOTIFS Sur
Adjudications
68dec4326af9fd1f8094e5e5
1 octobre 2025
Par jugement de vente forcée après échec de la vente amiable en date du 10 Juin 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience
6708165389f19e8c50f85ed0
10 octobre 2024
DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
68700812b8daa57c7f66bd84
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
69712942cdc6046d47282855
13 janvier 2026
Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
PPEP Surendettement
68016c0e70f05fda0a95c6f6
3 avril 2025
[Adresse 3] figure sur la boîte aux lettres le nom [I] ; qu’après avoir sonné, une femme a ouvert la porte indiquant être la mère du débiteur ; elle a confirmé héberger son fils lequel est en vacances
Surendettement-RP
69dd5272cdc6046d4720e7f0
10 avril 2026
Suite à la notification par la Banque de France le 10 juillet 2025 et au recours de Madame [Y] [K] née [V] (ci-après « la créancière ») le 12 juillet 2025, le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal
TPX VER SUREND CTX
686d6763a2273490db1093e9
1 juillet 2025
Il est constant que la bonne foi est une notion évolutive : le juge ne peut statuer par voie de référence à des causes déjà jugées et doit se déterminer, pour apprécier la bonne foi du débiteur, d'après
JCP-surendettement
688a8c2033e738545ad16f97
2 juillet 2025
La question de la recevabilité de la contestation a été mise d’office dans les débats par le juge. Aucun autre créancier n’a comparu.
Surendettement - PRP
69dea2e6cdc6046d473e357e
, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement
6759f8c53bace64ddb45bfe9
14 octobre 2024
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
Aux termes de l’article 1321 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, à un cessionnaire tout ou partie de sa créance contre
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