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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
669ff12cd9953d09165acde5
23 juillet 2024
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
CIVIL TP SAINT DENIS
661964261b7735881a7a278c
8 avril 2024
Chambre 04
669640c3f5112d8edd056b10
8 juillet 2024
nature de l'obligation,obtenir une réduction du prix,provoquer la résolution du contrat,demander réparation des conséquences de l'inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent se cumulées
PCP JTJ proxi fond
65833faf3ea7c8c1129c06cf
18 décembre 2023
de la paroi et de la porte de douche,350€ au titre du prix de la pose de la paroi et de la porte de douche,550€ au titre du prix de la dépose de la paroi et de la porte de douche,500€ au titre des dommages
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d8f1d01e3c86ef67e2
8 octobre 2024
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter».
CIVIL_EX-TI
6a0e3569cdc6046d475dd9f5
20 mai 2026
A défaut, il peut écarter la résolution, selon le cas décidé qu'elle est non avenue, et éventuellement accorder un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
1ère Chambre
6a0f5d75cdc6046d477c7e53
21 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9bccdc6046d47102be8
7 avril 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.»
Contentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
Chambre commerciale
697f0dbecdc6046d477f3202
Chambre civile 1
69cef85ccdc6046d47ead1fe
2 avril 2026
L'article 1231-1 dudit code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
67eecdf1b848dd6814c5d49d
2 avril 2025
MONTREUIL JCP
677d9364b032d83cfd3eacf8
3 octobre 2024
698fa942cdc6046d47473016
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent
9ème chambre 1ère section
67ec2f9ddd062d9f810e140d
1 avril 2025
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d55fcacdc6046d47711f6d
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque
2ème Chambre
68dee0906af9fd1f80968f79
2 octobre 2025
1ère Chambre civile
67f58e8bbbf04ef7857c271a
4 avril 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.
Chambre 1- section A
6866f43ad33109fd079b7ed4
2 juillet 2025
l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution et que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées
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