[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement L’article R.142-10-4 du Code de sécurité sociale dispose que « la procédure est orale.

et de l’article 700 du CPC, A titre subsidiaire, - ORDONNER une expertise judiciaire du véhicule, - DESIGNER tel expert qu’il plaira à la Juridiction, - DIRE et JUGER que les frais de consignation seront

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; » Il ressort de la jurisprudence constante applicable à la cause, qu’à partir de la saisine du juge de la

A cette occasion, la société HOPITAL PRIVE D’[Localité 3] soutient oralement ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la juridiction de : A titre principal, lui juger inopposables les arrêts

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT MIS A DISPOSITION

Dit toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas la copie de la décision d'aide juridictionnelle

aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Expédition délivrée à Maître BREDON en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01037 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYHA N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155

Exécutoire avocats [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Par décision contradictoire et en premier ressort : Après avoir vérifié la compétence du juge français

Or en l’état aucune mesure d’instruction n’a été ordonnée de sorte que ces dispositions légales sont inopérantes.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Face à la décision implicite de rejet de la CMRA, la société [5], par requête enrôlée le 3 août 2023 saisissait la juridiction de céans d’un recours afin de contester la longueur des soins et arrêts pris

juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises