MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni

: 1° De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1 / 6 du montant du budget prévisionnel ; 2° Des provisions du budget prévisionnel prévues aux deuxième

de plein droit en application des dispositions combinées des articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail, -rappelé l’exécution provisoire de la décision sur le fondement de l’article 515 du code

Le 11 juin 2024, la SA CNP ASSURANCES IARD a proposé d’indemniser Madame [E] [M] à hauteur de 21.808,80 euros avant déduction de la provision versée de 2.000 euros, ce que Madame [E] [M] a refusé.

L'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

est assortie de l’exécution provisoire, - rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat.

Sur les demandes de provision Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sollicite la condamnation de la partie adverse à lui verser, à titre de provision, les frais de l'expertise judiciaire confiée

Sur le plan professionnel, au moment des faits, M.

est exécutoire par provision.

de la décision, nonobstant toutes voies de recours et toutes constitutions de garantie, - Condamner solidairement Messieurs [Y] [R] et [A] [R], à lui verser la somme de 4.000,00 Euros sur le fondement

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

pour résistance abusive, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, *condamner Madame [M] [A] à lui verser la somme de 2000 euros en application de l’article 700

Elle fait également état d’une incidence professionnelle dans l’accomplissement quotidien de ses tâches d’assistante maternelle.

Cette ordonnance a été confirmée par arrêt du 22 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée L’assurance maladie du Val de Marne ayant pris en charge la maladie du 22 mai 2018 par décision du 5 novembre 2018, cette décision

Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse a rendu une Ordonnance de mesures provisoires en date du 27 septembre 2022, par laquelle il a notamment : Constaté que les époux

La décision a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, suspendre l’exécution provisoire de la décision à intervenir et juger que la décision à venir ne sera pas

d’une provision complémentaire à Madame [T] [S] d’un montant de 5 000 €, au titre de son préjudice moral et de 5 825,54 €, à valoir sur le coût des obsèques ; - la condamner au versement d’une provision

Néanmoins, l’article 7-2 du bail commercial précise que “le preneur réglera des provisions sur charges annuelles (...) par provisions trimestrielles”, les versements provisionnels faisant l’objet d’un