Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS) [D] [N] & associés a pour activité l'animation d'un groupe constitué par ses filiales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 23/10503 N° Portalis 352J-W-B7H-C2TTI N° MINUTE : 7 décision d’incompétence et de renvoi

) - In limine litis, DÉCLARER le Tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent au profit des juridictions suisses du canton de Vaud ; En conséquence, - RENVOYER les parties à mieux se

MOTIFS : Sur la compétence : En application de l'article 75 du CPC , la partie qui soulève l'exception d'incompétence la motive et fait connaître devant quelle juridiction elle demande que l'affaire

A titre subsidiaire : de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, si le tribunal venait à déclarer les juridictions françaises compétentes.En tout état de cause : de

MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence : L'article 42 al.1 du code de procédure civile dispose que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R 631-3 du code de la consommation dispose : « Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence La société SNCF Réseau soulève in limine litis une exception d’incompétence au profit du juge du référé précontractuel du tribunal administratif,

La décision a été rendue sur le siège le 10 avril 2025.

Par conclusions déposées le 20 mai 2025 pour l’audience du 2 juin 2025, Monsieur [F] [X] a demandé à la juridiction de céans de : «- rejeter l'exception d'incompétence du Pôle social soulevée par [8]

En l’espèce, seule Madame [P] a formé opposition à l’injonction de payer objet du litige, ce qui a conduit à saisir indûment la juridiction.

DÉBATS A l’audience du 05 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 janvier 2025.

Elle précise que, selon elle, tel est d’ailleurs le sens de la décision de Madame le bâtonnier du 11 octobre 2018 et de la décision de radiation rendue le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris qui

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

Sur l’exception d’incompétence opposée par les défendeurs L’article 75 du code de procédure civile dispose que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente

(dossier RG N° 24/582 objet d'une autre décision) Par conclusions notifiées le 19 juin 2024, la S.A.S.

(dossier RG N° 24/582 objet de la présente décision) Par conclusions notifiées le 19 juin 2024, la S.A.S.

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution a avisé les parties que le jugement serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la juridiction selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code

Selon les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception