Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.”

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022, la société High Street Retail 1 demande au tribunal, au visa des articles L. 145-12, L. 145-28, L. 145-33, L. 145-34, L. 145-58

Mme [N] [U] demande au tribunal de : « DIRE recevable et bien fondée Madame [U] en ses demandes, FIXER le montant de l’indemnité d’éviction due à Madame [U] en cas de validation du congé à la somme de 58

procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux défauts mentionnés dans la liste des réserves actualisée sous les numéros 3, 4, 7, 8, 10, 15 à 17, 19 à 22, 24, 25, 27, 31, 33 à 41, 43 à 45, 47 à 56, 58

Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 32], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société ARTCOP (CMB), dont le siège social est sis [Adresse 24] [Localité 58

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs ».

ce qui ne pouvait résulter que de leur admission ou de celle de l’un de leur ascendant, ce statut étant transmissible à la descendance, à la citoyenneté française en vertu exclusivement, soit d’un décret

Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Monsieur [S] [Z] [Y] est propriétaire des lots n° 58

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 60.000 Euros (SOIXANTE MILLE EUROS) avec faculté de baisse du quart en cas d’enchères

[J] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] 03 21 51 58 77 06 82 81 56 09 [Courriel 1] expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3], Avec pour mission de : 1° - convoquer les parties et se

Section BD n° [Cadastre 4] 137 138 139 141 142 146 ; Ces tantièmes correspondant à : - 363/100.000è pour le lot 111 - 30/100.000è pour le lot 218 soit au total 393/100.000è Le tout, plus amplement décrit

EXPOSE DU LITIGE Le 10 septembre 2018, la société PHILIPPE AUGUSTE a signé un devis proposé par la société AGEMA portant sur la réalisation de travaux destinés à l’aménagement d’un commerce situé 58

des 30 mars et 1er septembre 2020, par l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020, n°2020-1576, et par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021, - qu’elle n’est pas visée par les annexes I ou II du décret

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 janvier 2024, la SA CREATIS a notifié la déchéance du terme à Monsieur [Z] [V] et leur a demandé de lui payer la somme de 58 180, 32 euros.

suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,