[X] [L] n’a donc pas d’intérêt à agir contre elle. 2.

Par ailleurs, l’article L312-17 du même code dispose que si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par

exerçant sous le sigle MACSF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par son mandataire

par le contrat d’assurance pour être indemnisé.

Elle s’est alors rapprochée de la SA BPCE ASSURANCES, assureur auprès duquel elle a souscrit le 18 juin 2019 un contrat “garantie des accidents de la vie” afin de mobiliser sa garantie en régularisant

par le contrat de location ; c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont

 : condamner la SA Spirica à lui verser les capitaux du contrat d'assurance-vie ;condamner la SA Spirica à lui payer la somme de 3 000 euros ;condamner la SA Spirica aux dépens dont distraction au profit

[B] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la communication des contrats d’assurance souscrits par M. [N].

b) sur la notice d’information en matière d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une

Ils ajoutent que les plans types annexés au contrat sont les seuls plans auxquels ils ont donné leur consentement ; de sorte que le permis de construire a été accordé et la maison construite sur la base

de la consommation, qu’en cas de contestation du contrat principal le tribunal pourra suspendre l’exécution du crédit affecté et que la résolution du contrat principal entraînera celle du contrat de prêt

Pierre-Louis VIGNANCOUR avocat au barreau de PARIS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [P] [D], selon pouvoir du

contrat d'assurance vie PREDIGE numéro 835 80406459730.

[D] [B] et Mme [J] [H] épouse [B] (ci-après les époux [B]) ont assuré leur résidence principale contre le vol auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables THELEM ASSURANCES (ci-après

En défense, la société MATMUT demande: - d’enjoindre Madame [M] de faire connaître les suites données à la procédure intentée contre l’hôpital [8] et/ou devant la CRCI de façon à déterminer les causes

Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération. [...]”

Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération. [...]”

JUGER qu’en application du contrat d’assurance, la déclaration d’activité fait naitre l’obligation de garantie.

Elles sont donc privées de tout effet pour l’avenir, mais également de manière rétroactive, dès l’origine du contrat dès lors qu’elles ne lient pas le consommateur.

assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.