S’agissant des provisions non échues dues au titre de la cotisation au fonds travaux, devenues exigibles : A l’examen des pièces produites, il apparaît que la créance à laquelle le Syndicat des copropriétaires

Par ordonnance du 1er février 2016, les opérations d’expertise ont été étendues notamment à la société DALKIA, venant aux droits et obligations de la société DALKIA FACILITIES MANAGEMENT.

S'agissant du projet de convention, le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé dès le 25 mars 2024 un projet de convention relative au droit de surplomb.

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse 1] à PARIS, représenté par son syndic, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE Chez son syndic la société Foncia Paris Rive Droite [Adresse

syndic la S.A.S.

Un syndicat, régulièrement déclaré, doté de la personnalité morale, dispose de la capacité à agir en justice, selon les modalités déterminées par ses statuts.

DBWQ-W-B7I-PUP5 A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, délégué

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] situé à Bois d’Arcy (78390) (ci-après le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic

DEMANDEUR Le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic, la société TIFFENCOGE SA [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL

Le syndicat des copropriétaires portait sa demande de frais irrépétibles à 5000 €.

[B] [Y] dans lequel celui-ci énonce : « En ma qualité d’élu du cse, je dépose aujourd’hui un droit d’alerte pour atteinte aux droits de la personne, conformément à l’article L. 2312-59 du code du travail

l’homme et des libertés fondamentales, lequel énonce que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Embauchée par l’ [3] (devenue [3]) et titulaire d’un mandat syndical, elle avait fait l’objet d’un licenciement par lettre du 2 février 2005 après autorisation donnée par l’inspecteur du travail le 27

son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 18] EST [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS - #D0156 S.A.S.

Vaugirard 75015 Paris, représenté par son syndic la S.A.S.

[N] a refusé de faire droit à sa demande par courrier du 12 avril 2022 (pièce 3 SARL).

légal du syndic), un représentant de la société SADA Assurances ainsi qu'un représentant de la société Gesten ; - Se faire communiquer par les parties et par les tiers tous documents et pièces qu'il

Lorsqu'est reconnue à un tiers au contrat de vente la possibilité d'exercer un droit de préemption, la promesse de vente est assortie d'une condition suspensive de non exercice de ce droit de préemption

des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 17] RIVE DROITE, la société FONCIA [Localité 17] RIVE DROITE, la société MMA IARD

Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué