En l’absence de décision de la commission médicale de recours amiable dans les quatre mois de sa saisine, la société Transports Richard, interprétant ce silence comme une décision implicite de rejet, a

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/05/2026.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 18/05/2026.

véhicule pour ses salariés depuis.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la CMRA laquelle a confirmé le 07/09/2021 la décision contestée.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.»

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 10 avril 2025 Justine AUBRIOT, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fatiha DJIARA, assesseur collège salarié

DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

Celle-ci a rendu sa décision le 31 janvier 2023, confirmant le jugement du conseil des Prud’hommes de [Localité 5] dans toutes ses dispositions.

Le respect de cette obligation de sécurité impose à l'employeur d'évaluer et de prévenir les risques auxquels il expose le salarié et notamment, de donner aux salariés une formation pratique et appropriée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 4 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable ".

de la structure et a refusé, malgré plusieurs injonctions, de retirer son matériel dans l’unique but procédural de solliciter la requalification des contrats en baux commerciaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.

MOTIFS DE LA DECISION 1.