L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-[Localité 9] le 25 juillet 2025.

Enfin, il ne serait pas opportun de rendre deux décisions séparées au regard de l’autorité de la chose jugée étant donné que les deux procédures tendent toutes deux à la résiliation du bail et à la condamnation

La présente décision est par conséquent réputée contradictoire. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de renvoi : Il y a lieu de rejeter la demande de renvoi présentée par Monsieur [X] [C].

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 septembre 2023.

Le preneur s'est engagé à ce que "les modalités d'exploitation de l'hôtel ne puissent être cause de dégradations".

Cette mesure a été dénoncée le 14 mars 2023 à Monsieur [X] [O].

Pour préserver cet équilibre, il convient d’autoriser les preneurs à s’acquitter de leur dette en 17 mensualités de 103 euros, suivant les modalités prévues au présent dispositif.

La SARL ATELIER DE VILLE EN VILLE expose n'avoir mandaté aucune entreprise pour réaliser des travaux, ce qui relève d'une décision du maitre d'ouvrage.

et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial ➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement

La décision est ainsi contradictoire à l'égard de toutes les parties.

Il ne saurait être saisi par des demandes relevant de sa compétence dans des conclusions comportant, en outre, des prétentions et moyens relevant du fond de l’affaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA COMPETENCE DE L’ONIAM A EMETTRE UN TITRE EXECUTOIRE EN RECOUVREMENT D’UNE CREANCE SUBROGATOIRE L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa

Le présent avenant prend effet le : 10 avril 2024 Pour se terminer au maximum le : 10 décembre 2024 ».

La décision a été mise en délibéré au 26 août 2024.

Il convient donc d'ordonner une expertise judicaire, les parties ne s'y opposant pas, dont la mission sera exposée dans le dispositif de la présente décision.

La dénonciation au préfet est intervenue le 02 juillet 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 05 novembre 2024.

En l'espèce, il convient de prendre en compte l'accord du bailleur concernant la suspension de la clause résolutoire du contrat de bail et l'octroi de délais de paiement, pour autoriser le locataire à

au barreau de [13] substituée par Me Nathalie PRUGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Après débats à l’audience publique du 10 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

. - Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Sophie PILATI, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.