En application des articles R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

La SARL FD AUTOS, représentée, fait protestations et réserves d’usage et sollicite que les frais et les dépens soient mis à la charge de la demanderesse.

Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : la copie de la décision d'aide

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

[U], en sa qualité d’assureur de cette même entreprise, aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant le matériel installé à son domicile, de préciser les responsabilités

Selon elle, cette commission n'a pas de caractère juridictionnel et les garanties du procès équitable ne s'appliquent qu'en phase judiciaire.

[Q] aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant le matériel installé à son domicile, de préciser les responsabilités en cause, de décrire les travaux de reprise des

Par ordonnance de référé du 2 février 2022 (RG 21/05573, minute 2022/32), Monsieur [J] [S] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

GREEN CITY IMMOBILIER et la Société Mutuelle d'Assurance des Bâtiments et Travaux Publics (SMABTP) devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation

SOCABAT, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 29 mars 2022, l’association judiciaire du Pas-de-Calais (ci-après l’ASEJ) a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [O] [L] [B] dans le cadre

[B] [N] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire, (Procédure RG N° 26/49).

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

- ORDONNER toute mesure d’instruction utile et adaptée, et désigner tel expert ou tiers, habilité en pareille matière pour l’accomplir - DEFINIR la mission à accomplir, dont notamment : • Se rendre

relatives au chauffage, - Les appels de charges des copropriétaires débiteurs et le décompte des charges dues depuis l'origine de la dette, - Les justificatifs des poursuites des copropriétaires débiteurs

Par décision en date du 24 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Rennes a accordé à Mme [C] l’aide juridictionnelle totale et a désigné Maître Bérénice Kerdoncuf pour

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier