En défense, Monsieur [F] [W] a demandé au tribunal d’annuler lesdites majorations de retard au regard de sa bonne foi.

En l’espèce, les demandeurs soulignent que les travaux de ragréage étaient laissés à leur charge et n’étaient pas chiffrés.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises par le RPVA le 10 décembre 2025, la SARL TCG et la SCI Côté Rongefer, demanderesses au principal, formulent les demandes suivantes : DECLARER recevable

30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Elle soutient que la demanderesse commet une erreur en se fondant sur son chiffre d’affaires dans le calcul de ses points de retraite de base et complémentaire pour la période antérieure à 2016.

Débouter Madame [R] de sa demande de provisionDébouter Madame [R] de sa demande de condamnation de la société AVANSSUR à supporter les frais d’expertise judiciaireDébouter Madame [R] de sa demande au titre

Elle souligne que si l’expert a retenu un chiffre d’affaires de 475 000 euros, il conviendra d’affiner ce chiffre, l’indemnité d’éviction devant être déterminée au plus juste et au plus près de la date

Par acte d'huissier délivré le 13 janvier 2025, Monsieur [M] [N] a fait assigner l'URSSAF AUVERGNE devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS, aux fins de demander la nullité de la saisie-attribution.

La société lui proposait une étude chiffrée pour la pose du nouveau produit.

Elle en déduit avoir subi un préjudice financier équivalent à sa perte de chiffre d'affaires qu'elle évalue à la somme de 329 489 euros.

À titre subsidiaire, elle entend demander la remise en état du véhicule qui impose un remplacement complet du moteur chiffré à la somme de 8.288,53 euros.

FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 10 décembre 2025 à la demande de la SCI 4M à la SAS NILLES SERVICES PROPRETE MOBILITE (NSPM) devant le président du tribunal

Madame [Q] [U] demande au juge des référés de : * statuer ce que de droit sur la demande d’extension de mission à l’encontre de Madame [W], * Débouter les demandeurs de leurs prétentions à l’égard de

et les demandes subséquentes, de même que sur la demande de provision.

faute pour les demandeurs d'avoir attrait en la cause Monsieur [Y] [Z] - subsidiairement, rejeter la demande d'expertise sollicitée - condamner solidairement le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse

Cette demande se rattache à l’objet du litige et la production d’une pièce comptable attestant du chiffre d’affaires dans les locaux pris à bail pour la période concernée est utile au débat contradictoire

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 27 mars 2025, il demande au Tribunal de : - Déclarer la demande de Monsieur [Y] [V] recevable et bien fondée, et en conséquence : A titre principal

-Sur le chiffre d'affaires des trois derniers exercices : L’EPFIF, la SARL CONFORTEZ VOUS et le commissaire du gouvernement retiennent la moyenne des chiffres d’affaires annuels des années 2022, 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2025, la société Axa France Iard demande au tribunal de : - Débouter Mme [T] [V] de sa demande de restitution correspondant à la moindre mesure chiffrée