Il en résulte que le droit administratif à pension d’invalidité n’est plus ouvert au moment de la demande de pension d’invalidité du 25 octobre 2023.

au tribunal, au visa de l’article 1134 dans sa version ancienne du code civil, de : - juger Monsieur [E] [K] irrecevable en sa demande de condamnation à lui verser une rente d’invalidité 2ème catégorie

Dans sa séance du 26 juin 2025, la commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et a orienté le dossier vers des mesures imposées.

de l’invalidité.”

[B] [T] a, par acte délivré le 7 juillet 2023, fait assigner devant le présent tribunal la compagnie METLIFE afin d’obtenir la condamnation de celle-ci à le garantir au titre de l’invalidité permanente

Lorsque la demande de pension a été rejetée ou lorsque la pension antérieurement accordée a été supprimée, une nouvelle demande de pension d'invalidité peut être formée par l'assuré dans le délai de douze

Par arrêté du 13 décembre 2018, il a été mis à la retraite, à sa demande, pour invalidité avec prise d’effet au 5 novembre 2017.

En revanche, s’il est encore acquis aux débats que [O] [C] percevait une rente d’invalidité servie par la société Axa France d’un montant annuel de 7 188 euros et une rente d’invalidité servie par la société

de pension d'invalidité.

La [7], représentée par une inspectrice juridique, soutenant oralement sa note, demande au tribunal de dire bien- fondé l’indu de pension d’invalidité notifiée par courrier en date du 03 mars 2020 et à

JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par décision prise le 9 mai 2018, la CRAMIF a refusé la demande de pension d’invalidité déposée

Monsieur [C] a par la suite formulé une autre demande de pension d’invalidité, qui a reçu un avis défavorable de la Caisse le 3 septembre 2024 au motif que « ses droits à invalidité sont épuisés depuis

[L] et demande : De constater que, malgré la justification médicale de la pension d’invalidité de catégorie 1, l’assuré ne remplit aucune des conditions administratives d’ouverture du droit à l’invalidité

Le 6 septembre 2021, Mme [S] [J] a déposé une demande de pension d’invalidité auprès du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

Elle demande en conséquence au tribunal de débouter Mme [D] [N] de ses demandes à titre principal.

Par requête du 20 février 2023, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de versement de la pension d’invalidité à compter du 1er septembre 2022.

MOTIFS : Mme [U] demande au tribunal de prendre en compte l’année 2022 pour le calcul des 10 années civiles antérieures à la date d’interruption de son travail suivie de l’invalidité et revendique l’application

Sur la demande de carte mobilité inclusion mention “invalidité” : Il ressort des articles L. 241-3 et R. 241-5 du code de l’action sociale et des familles que la CMI mention “invalidité” est attribuée