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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi référé
677c26f36f491b6d2638dcf8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée”. I.
Source officielleJCP REFERES
6706f60df1d01e3c86fadbdc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte du 05 mars 2024, Madame [S] [C] a ensuite fait assigner Monsieur [U] [K] [G] et Monsieur [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir la
Source officiellePCP JCP fond
66980bb8b60c111a421beb3d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
PARIS HABITAT OPH maintient toutes ses demandes telles que formées par assignation. M.
Source officielleJCP REFERES
67f050a902fc178212f87e9d
3 avril 2025
3 avril 2025
A l’audience du 11 février 2025, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [W] [Z], munie d'un pouvoir, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande
Source officielleJCP REFERES
67f050ad02fc178212f87eff
3 avril 2025
3 avril 2025
A l’audience du 11 février 2025, la SA CITE JARDINS, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3052,71€, pour
Source officielleJCP REFERES
67f050ae02fc178212f87f1e
3 avril 2025
3 avril 2025
A l’audience du 11 février 2025, l’EPIC [Localité 11] METROPOLE HABITAT, représenté par Madame [C] [G], munie d'un pouvoir, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9d8c432ce7d11a6ff2f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale de l’article L412-6 du même code L'article
Source officiellePCP JCP fond
66fee08f172da17169e9a7db
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, DEBOUTE la société HENEO de sa demande
Source officiellePCP JCP fond
66fee09b172da17169e9a9cb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, DEBOUTE la société HENEO de sa demande
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb82227945002d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE EN SUPPRESSION DES EXHAUSSEMENTS DE TERRAIN L’article 544 du Code civil dispose : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus
Source officielleRéférés
69a26f9dcdc6046d47ff4c2d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la présence de caméras : S’agissant de la demande visant à la suppression des caméras de surveillance orientées vers la propriété des époux [X], ceux-ci soutiennent que les consorts [K] et [V] ont
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a10a7a8cdc6046d479b6b9c
19 mai 2026
19 mai 2026
[Q] [P], a demandé à bénéficier d’un transfert de bail.
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4db848dd6814c63aca
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP référé
669aaebd30bd4f0c3f6b31f7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e257
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9b9c432ce7d11a6fad3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a82984228119c903226a2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon ordonnance rendue le 14 septembre 2018, le juge des référés de Paris a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de suppression du conduit d'extraction, tout en ordonnant une mesure d'expertise
Source officielleRéférés
687183bad395d6ba9f2ad678
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de suppression des ouvrages empiétant sur la parcelle AO180 L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
68eeb7d222996ce54483ffb2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, il fait valoir que : - l'isolation extérieure réalisée par Mme [K] empiète de 18 cms sur sa propriété ; - sa demande de suppression, fondée sur les articles 544 et 545 du code
Source officiellePage 16 sur 238