Sur la demande de liquidation d'astreinte A.

Ces opérations ont été étendues à de nouveaux désordres et de nouvelles parties par ordonnance prononcée le 13 janvier 2025.

d’immobilisation avec enlèvement et du commandement de payer du 29 décembre 2023 ainsi que de sa demande de fixation de l’astreinte provisoire y afférente ; - débouter Madame [I] [S] de sa demande de

Les créanciers étant des banques, Monsieur [R] n'aurait aucune qualité à demander le paiement de ces échéances sous astreinte.

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les

le juge de l'exécution, il est demandé la liquidation de l'astreinte à l'euro symbolique ; ¢ Condamner le syndicat des copropriétaires Le Panoramer au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement

devant la commission départementale conciliation.

Deux semaines après, à nouveau à la demande du syndic, la société LAUMONIER est intervenue dans la salle de bain de Madame [U] [C] épouse [D] le 3 juin 2019 pendant laquelle elle a « tenté d'ouvrir le

Au soutien de ses demandes, la demanderesse fait valoir qu'elle justifie de la défaillance, d’une part de la SAS SODDIAL avant la cession du fond de commerce et d’autre part de la SASU WLB depuis la cession

Il convient de dire que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l'exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l'injonction judiciaire

Monsieur [G] [D] doit donc être débouté de sa demande de fixation d’une astreinte définitive.

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte En vertu de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre

liquider l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal judiciaire de Chartres, et de prononcer une nouvelle astreinte.

De la confrontation des demandes formulées par les parties, il apparaît qu’elles s’accordent sur la nécessité de procéder avant l’édification de cette nouvelle clôture à l’enlèvement des poteaux et grillages

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

en prononcer une nouvelle.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4] et la société ACTIF IMMOBILIER sollicitent la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée le 8 novembre 2023 par le tribunal judiciaire

de pièces formée par les demanderesses à l'encontre de la société CPM DUBOIS, - Ordonner que les frais d'expertise résultant de ces extensions seront à la charge des demandeurs, - Statuer ce que de

Elle estime qu'aucune infiltration ne persiste en provenance de la toiture, de sorte qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une nouvelle astreinte.

Sur la demande d’injonction sous astreinte Par application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent