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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
65a196ad0ddb77892696301b
12 janvier 2024
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au moment du prononcé du divorce.
PCP JTJ proxi fond
69d94ce7cdc6046d47ce62f1
9 avril 2026
Il soutient qu’il a pris l’initiative, dès le lendemain, de convoquer la société MDSN à une réunion qui s’est tenue contradictoirement le 10 avril 2024 et correspond selon lui au formalisme de la réception
PCP JCP fond
66201390f05edb385fb2b1a4
17 avril 2024
de juillet 2022 et celui de janvier 2024, en dépit des engagements répétés pris par elle dans ses différents courriels.
3ème chambre 1ère section
6879403564dcbd881bec51fd
3 octobre 2024
des consorts [G]; A l'égard des consorts [G] : - Déclarer les demandes des consorts [G] mal fondées ; - Débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs demandes à son encontre ; - Condamner les
PPEP Civil
68e42e15681ed727f2a625ab
2 octobre 2025
A cette audience, la société CGL a sollicité le bénéfice de ses conclusions du 27 juin 2024 qui demande au juge de : - Dire recevable et bien fondée la SA CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
8ème chambre 3ème section
65aacc900c777d3ec8eb64c4
19 janvier 2024
Par ordonnance en date du 10 novembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
S’agissant tout d'abord de l’instruction de cette demande de permis de construire, par courriel en date du 16 octobre 2023, l’équipe du Bureau Accueil et Service à l’Usager a bien confirmé le dépôt d’une
CTX PROTECTION SOCIALE
686848c64965b5d9df328835
2 juillet 2025
Elle a dénoncé des faits de harcèlement dont elle serait victime depuis plusieurs mois. L’employeur a ouvert une enquête. À l’audience du 07 avril 2025, la SAS GSF ORION a maintenu ses demandes.
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
L’ordonnance de clôture a été prise le 10 juillet 2025.
Chambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
Un pourvoi en cassation à l'initiative de Monsieur [M] [V] a été rejeté.
3ème chambre civile
69ef34b0cdc6046d47b27bda
2 avril 2026
plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre
8ème chambre 2ème section
659d9d81aa704a07f493446d
Par mention au dossier du 12 février 2020, le tribunal d’instance de Paris a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris au regard de la demande indéterminée portant sur la réalisation de
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
Concernant tout d'abord l'obligation d'information, il convient de relever que le Cabinet [U] a transmis le bail à la société demanderesse.
Service des référés
66182a8f4e82250580d22e27
11 avril 2024
N° RG 24/50982 DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE DU COMMERCE (MACIF) [Adresse 4] [Localité 17
Troisième Chambre
65b1686cb9f94e9846513f5a
24 janvier 2024
Par courrier du 26 novembre 2020 adressé à la société BG GESTION, la société SERENIS ASSURANCES a refusé la prise en charge du sinistre lié aux impayés de loyers, motif pris du retard dans la déclaration
6866cfe8d33109fd079af2fb
3 juillet 2025
cause, pris de toutes les mesures de nature à préserver la santé et la sécurité de Madame [M] En conséquence : - dire et juger que la Société [16] n’a commis aucune faute inexcusable dans la survenance
Référés
68e4364e681ed727f2a69df2
3 octobre 2025
En tout état de cause, elle demande la condamnation de la demanderesse aux dépens et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
65b2b581fd6229a4e58a5aa2
Il s'en déduit que la société Groupe Canal + a pris part, aux côtés de la société Canal plus, dans les agissements fautifs qui leur sont reprochés par les demanderesses.
C1-CIVIL SUP 10000
69d0466bcdc6046d4709cf83
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, la société IF ASSURANCES FRANCE I.A.R.D demande au tribunal de : * A titre principal, -Juger que Mme [Z] a commis une faute
67eeeb3cb848dd6814c63dfd
3 avril 2025
[B] assumera les dépens de l’instance principale, procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond. M.
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