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564 résultats pour « demande invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative de la demande principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 4

65a196ad0ddb77892696301b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au moment du prononcé du divorce.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94ce7cdc6046d47ce62f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il soutient qu’il a pris l’initiative, dès le lendemain, de convoquer la société MDSN à une réunion qui s’est tenue contradictoirement le 10 avril 2024 et correspond selon lui au formalisme de la réception

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66201390f05edb385fb2b1a4

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

de juillet 2022 et celui de janvier 2024, en dépit des engagements répétés pris par elle dans ses différents courriels.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6879403564dcbd881bec51fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des consorts [G]; A l'égard des consorts [G] : - Déclarer les demandes des consorts [G] mal fondées ; - Débouter les consorts [G] de l'ensemble de leurs demandes à son encontre ; - Condamner les

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e42e15681ed727f2a625ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A cette audience, la société CGL a sollicité le bénéfice de ses conclusions du 27 juin 2024 qui demande au juge de : - Dire recevable et bien fondée la SA CGL en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc900c777d3ec8eb64c4

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par ordonnance en date du 10 novembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9d8c432ce7d11a6ff29

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

S’agissant tout d'abord de l’instruction de cette demande de permis de construire, par courriel en date du 16 octobre 2023, l’équipe du Bureau Accueil et Service à l’Usager a bien confirmé le dépôt d’une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686848c64965b5d9df328835

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a dénoncé des faits de harcèlement dont elle serait victime depuis plusieurs mois. L’employeur a ouvert une enquête. À l’audience du 07 avril 2025, la SAS GSF ORION a maintenu ses demandes.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’ordonnance de clôture a été prise le 10 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a1b972daea122dcd20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Un pourvoi en cassation à l'initiative de Monsieur [M] [V] a été rejeté.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34b0cdc6046d47b27bda

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

659d9d81aa704a07f493446d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par mention au dossier du 12 février 2020, le tribunal d’instance de Paris a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris au regard de la demande indéterminée portant sur la réalisation de

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f6bbdaa9d5adc26061f41a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Concernant tout d'abord l'obligation d'information, il convient de relever que le Cabinet [U] a transmis le bail à la société demanderesse.

Source officielle
TJ

Service des référés

66182a8f4e82250580d22e27

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

N° RG 24/50982 DEMANDERESSE A L’INSTANCE PRINCIPALE La MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L’INDUSTRIE DU COMMERCE (MACIF) [Adresse 4] [Localité 17

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par courrier du 26 novembre 2020 adressé à la société BG GESTION, la société SERENIS ASSURANCES a refusé la prise en charge du sinistre lié aux impayés de loyers, motif pris du retard dans la déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe8d33109fd079af2fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

cause, pris de toutes les mesures de nature à préserver la santé et la sécurité de Madame [M] En conséquence : - dire et juger que la Société [16] n’a commis aucune faute inexcusable dans la survenance

Source officielle
TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la demanderesse aux dépens et le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5aa2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il s'en déduit que la société Groupe Canal + a pris part, aux côtés de la société Canal plus, dans les agissements fautifs qui leur sont reprochés par les demanderesses.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d0466bcdc6046d4709cf83

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 juin 2025, la société IF ASSURANCES FRANCE I.A.R.D demande au tribunal de : * A titre principal, -Juger que Mme [Z] a commis une faute

Source officielle
TJ

Référés

67eeeb3cb848dd6814c63dfd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] assumera les dépens de l’instance principale, procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond. M.

Source officielle

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