DÉCISION La juge de l’exécution, statuant après débats publics, par décision mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DÉBOUTE le demandeur de sa demande de nullité de l’acte

sur son recours déposé le 22 octobre 2024 ; - juger qu'elle est recevable à contester les décisions en date du 06 septembre 2024 de la MDPH de rejet de ses demandes d'AAH et de PCH ; - juger que ses demandes

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00837 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PX N° MINUTE 26/00427 JUGEMENT DU 20 MAI 2026

° Portalis 352J-W-B7H-CY7F3 N° MINUTE : Assignation du : 03 février 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [M] [O] [Adresse 1] [Localité

Par arrêt du 20 février 2024, la cour d’appel de [Localité 5] a notamment : Confirmé le jugement en ce qu’il a : Débouté M. [V] [E] de sa demande tendant à ce que M.

Aux termes de l’article L 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge

délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE DEMANDEURS : Monsieur [G] [E] né le 23 Septembre 1972 à [Localité 2] [Adresse 2] représenté

expédition exécutoire délivrée le à expédition certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers le : Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE

L’ordonnance d'injonction de payer sera confirmée.

En réplique, par conclusions additionnelles n°2 en date du 13 juin 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] demande au tribunal de : - Confirmer la décision de la commission de recours

que l’intervention de l’Expert sera mise à la charge de Monsieur [I] ; JUGER que les Parties conserveront à leur charge leurs frais de procédure et dépens; DEBOUTER Monsieur [I] de toutes demandes plus

Le 21 août 2025, elle a déclaré la demande des intéressés recevable.

JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

/11844 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTIZY N° MINUTE : Assignation du : 13 avril 2018 JUGEMENT rendu le 29 janvier 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1] représenté

DU 23 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : S.A.R.L.

1] ; - ordonner si besoin que cette communication soit effectuée en rendant anonymes les données personnelles concernant les tiers contenues dans les documents demandés ; En tout état de cause, - juger

: Mme [K] [C] Débiteur(s), trice(s) : [C] [K] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3] [Localité

Les demandeurs seront donc déboutés de leurs demandes principales.

Le 6 juin 2025, La SA ALTEAL, anciennement dénommée SA [Localité 2] HABITAT a fait assigner Madame [G] [M] par devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4], à l’audience du 15 décembre

[X] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : constater la résiliation du contrat de résidence liant les parties et le