Sa demande sera donc rejetée. Les autres demandes de garantie sont sans objet compte tenu de la teneur de la présente décision.

PUBLIQUE DU 17 MARS 2026 PRESIDENT : Marianne ASSOUS, Vice-Présidente GREFFIER : Laura GUILLOT, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

Après renvois, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026, en présence de Monsieur [F] [K] et Madame [T] [K], régulièrement représentés par leur conseil, lequel a maintenu ses demandes

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : V.

2023 (pièce n°12 demanderesse) et une facture n°2023-B095-01 le 31 janvier 2023 d’un montant de 9.655 euros HT pour les prestations réalisées du 1er au 28 février 2023 (pièce n°4 demanderesse).

GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et du prononcé du jugement Débats tenus à l’audience publique du : 13 Janvier 2026 Date de délibéré par mise à disposition des parties au greffe

[K] [F]’affaire, initialement appelée à l’audience du 14 octobre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande d’une des parties au moins, et a été retenue à la dernière audience du 03 mars 2026

dépôt du rapport d'expertise sur l'intégralité des demandes des parties, - réservé les frais irrépétibles et les dépens, - ordonné l’exécution provisoire, - renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience

Sur la demande de renvoi au fond L'article 837 du Code de procédure civile dispose que " A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des

Elles précisent que le Tribunal judiciaire de Paris est compétent territorialement pour juger leur demande en application de l’article 46 du code de procédure civile, l’exécution de la prestation de service

Les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées, les emprunteurs devant restituer le capital prêté, et le prêteur devant restituer les échéances réglées.

Par conséquent, la demande d’expertise sera rejetée. II. Sur les autres demandes: Les Demandeurs qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’incident.

DÉBATS : A l'audience publique du 20 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les

Toute demande accessoire est suspendu au renvoi en lecture d'expertise, étant précisé que les parties seront renvoyées préalablement devant Maître [L] pour ce faire qui dressera éventuellement soit un

bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.

: Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 27 février 2026, À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 10 avril

par Me Elena FARTOUKH, avocate au barreau de MARSEILLE *** Le tribunal après débats à l'audience publique du 02 Avril 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 21 Mai 2026, avec avis que le jugement

A l’audience du 2 octobre 2024, la société Phone Régie, représentée par son conseil, a repris oralement ses dernières conclusions, et demande au président du tribunal judiciaire de Paris de : A titre

DÉBATS A l’audience du 11 décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu

DEBATS A l’audience du 11 décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Marion BORDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les