Il demande au tribunal d'annuler le congé et à tout le moins au stade du référé de constater, du fait de l'illégalité manifeste de celui-ci, l'existence de contestation sérieuse, le tout devant amener

La SNC LNC GEMINI explique que le jugement rendu le 13 mai 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre fait droit à sa demande tendant à obtenir l’annulation du jugement d’homologation

Par voie de conclusions oralement soutenues par son conseil auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, l'URSSAF , demande au tribunal de : – valider la contrainte contestée

de Nîmes aux fins de voir : - déclarer recevable son action tendant à l'annulation totale ou partielle de la décision d'assemblée générale de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 6], [Localité 4] du

La créance de la MACSF PRÉVOYANCE La MACSF sera déboutée de sa demande tendant voir condamner GROUPAMA à lui rembourser les échéances de la rente invalidité jusqu’au 31 décembre 2028 dès lors qu’elle

Or, les pénalités dont il est demandé le paiement sont, aux termes mêmes de la demande, éventuelles.

Ce courrier n'ayant pas été réclamé par les destinataires, les époux [U] ont fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de les voir condamner à leur payer la somme

Une telle demande est par ailleurs recevable, dès lors que l’entreprise partie au contrat principal est bien dans la cause et a été mise en mesure de se défendre vis-à-vis de la demande de nullité et de

[F] [E] a assigné Mme [K] [U] devant le Juge aux AFfaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le

ENTRE : DEMANDEUR S.A.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2024.

avril 2022, mis en demeure la société FUTUR ECO HABITAT d’annuler le contrat et de restituer la somme de 26.310 euros.

[S], dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 décembre 2024, demande de : - déclarer la demande de M. [H] et Mme [N] [G] mal fondée, - débouter M.

En conséquence, la demande d'annulation du commandement de ce chef ne peut davantage prospérer.

En l’espèce, Madame [Z] [D] demande l’annulation du testament au regard des ajouts et surcharges présents sur le document, telle que les dates écrites.

en revendication pour que sa demande subsidiaire en nullité devant le tribunal de Paris puisse être accueillie.

Il demande d’évaluer sa perte totale de gain potentiel jusqu’à 65 ans, date habituelle de départ à la retraite des petits artisans, soit un départ prévisible à la retraite au 26 décembre 2031.

A titre subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse, de débouter l’[12] de ses demandes et de condamner l’organisme à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement

Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 30 Avril 2025 , Monsieur [W] demande au juge aux affaires familiales de : Sur le prononcé du divorce - Débouter Mme [O] de sa demande de prononcer

A titre subsidiaire, il demande au tribunal d’annuler la mise en demeure litigieuse, de débouter l’[13] de ses demandes et de condamner l’organisme à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement