, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 mars 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

L’affaire a été fixée à l’audience en formation à juge unique du 5 février 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

De même, il soutient que la société MARC HENRY ARCHITECTE a manqué à son devoir de conseil faute d’opposition formelle à l’ouvrage.

Par ordonnance du 23 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires.

que les sociétés BNP PARIBAS et SIAULIU BANKAS A.B. ont manqué à leur devoir général de vigilance ; Juger que les sociétés BNP PARIBAS et SIAULIU BANKAS A.B. sont responsables des préjudices subis par

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L. [R] S.A.R.L. c/ S.C.I.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 22/12260 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX42V N° MINUTE : 5 Assignation du : 06 Octobre 2022 JUGEMENT

devis du 9 mai 2023 de l'EURL LDMR, - la reprise des structures métalliques : 8.418,70 euros TTC suivant devis du 11 juin 2019 de l'EURL LA PETITE MACONNERIE RENNAISE, - la dépose localisée et réfection

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le juge de la mise en état n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que » et « dire et juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens

L’affaire étant jugée en dernier ressort, il n’y a pas lieu à se prononcer sur l’exécution provisoire.

à intervenir, - MENTIONNER dans le jugement que, dans l’hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, l’exécution forcée devra être réalisée par

En l’espèce, la SAS Neovians Occitanie ne produit aucun devis signé par la SCI.

Madame [Y] [S] sollicite les mesures suivantes : Déclarer recevable et bien fondée Madame [Y] [S] en ses demandes,Ordonner à titre principal une mesure d'expertise confiée à tel expert qu'il plaira au juge

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

N° RG 25/03684 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I2ES N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Commune de [Localité 1] représentée par son

Le Juge des contentieux de la protection de Narbonne, prenant en compte les 3 devis fournis (devis OMNIS SERVICES, devis SASU Viala, devis HCP Clean, pièce 7, 8, 9) et les estimant proportionnés aux travaux

en urgence facturation mise en attente du retour signature devis ».