des articles 1240 du code civil, et L.124-3 du code des assurances, -Condamner la société GICRAM, ou à défaut tout succombant, à lui verser la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du code

, Vu l’instance en référé enrôlée sous le N°RG 24/56770, SUR CE : Aux termes de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

de justice et celles énoncées à l'article 54, un exposé des moyens en fait et en droit.

[H] et la société ABEILLE IARD & SANTE sont mal fondés à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 1240 du code civil à l’appui de leur action, - juger que M.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, la SAS BAW ARCHICTECTURE demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 56, 114, 122, 768 du Code de

des articles L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les dispositions

prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[C] n'était qu'occupant du logement litigieux dont le bail avait été donné à sa mère, de sorte que, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, il est dépourvu de qualité et d'intérêt

de l’article 1240 du code civil.

1719 et suivants du Code civil, VU les articles L 126-26 et suivants et R 126-15 et suivants du CCH, DIRE ET JUGER la SCI IM CANDICE défaillante en ses obligations, CONDAMNER la SCI IM CANDICE sous astreinte

[B], au visa des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1231-2, 1240, 1343-1, 1343-2 du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, exposent que: - les travaux effectués par la SAS SB RENOVATION

de l’article 789 du code de procédure civile relatif aux fins de non-recevoir, Vu la déchéance encourue de l’action engagée par les demandeurs sur le fondement des dispositions de l’article 46 de la loi

Vu les dernières conclusions d’incident notifiées le 25 janvier 2024 par le Conseil de Maître [W] [D]-[N] et la SELARL Espace Juridique Notaires, au visa des articles 32 et 122 du Code de Procédure Civile

du 31 mai 1990 a été effectuée par mail dont il a été accusé réception le 12 mars 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation, conformément aux dispositions de l’article 24.II de la loi du 06 juillet

[W], Vus les articles 122, 124, et 789 du code de procédure civile, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat du Tribunal de : - Vu l’absence de mise en oeuvre du préalable de conciliation

DB2H-W-B7J-3FP6 Jugement du 02/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 [C] [G] veuve [J] C/ [N] [E] Le : Expédition délivrée à : Me PICARD (T.2141) Me ZOUNGRANA (T.1280

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

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